Vous etes un victime ou etes le responsable du dégat des eaux dans le local de votre voisin ? Il vous faudra faire une déclaration dans les cinq jour à venir auprès de l’assurance concerné par votre habitat. Un constat amiable degat des eaux est la solution qui s’impose pour simplifier et rendre les démarches d’indemnisations plus rapides. Définition, fonctionnement, procédures…Allons découvrir tout ce qu’il faut savoir sur ce document.
Un constat amiable dégât des eaux : Qu’est-ce que c’est ?
Un constat amiable dégât des eaux est un document qui définit de manière explicite tous les éléments constitutifs d’un dégât des eaux ayant eu lieu, en précisant l’endroit et les circonstances ayant pu causer le souci.
Toutes les parties concernées ont l’obligation de remplir ce document, c’est-à-dire les occupants, le syndic, etc.
C’est un document constitutif du dossier d’indemnisation que ce soit pour l’auteur de l’incident ou les victimes, mais aussi un document permettant de déterminer les responsabilités de chacun d’entre eux. La gestion du sinistre est ainsi plus simple et plus rapide.
Que faire si l’autre partie ne souhaite pas faire un constat à l’amiable ?
Si l’autre partie concerné par l’incident ne souhaite pas effectuer un constat amiable dégât des eaux, une lettre devra être envoyée à l’assureur concerné contenant des informations précises et détaillées à ce propos :
- Le nom, le prénom et l’adresse ;
- Le numéro figurant sur le contrat d’assurance ;
- La description de manière détaillée des dommages causés ;
- Les réclamations et les convocations dans la mesure où il en existe.
Ce genre de situation est souvent rencontré par les occupants d’un logement, que ce soit un propriétaire, un copropriétaire ou un locataire.
Remplir un constat amiable dégât des eaux : Comment ça marche ?
Les personnes concernées
Tous les acteurs concernés par le dégât des eaux doivent remplir le constat : responsable de l’incident ou victime. Dans le cas où les dégâts concernent les parties communes, le syndic de copropriété a également l’obligation de compléter le constat.
Pour deux logements concernés, un seul et unique constat est amplement suffisant. Si le nombre de logement impacté par les dégâts dépasse les deux, chacun doit établir un constat amiable avec l’acteur à l’origine de l’incident.
Si l’origine des dégâts concerne la structure de l’immeuble habité, le constat doit être rempli avec le propriétaire ou le gérant du logement, si vous êtes en location. Par ailleurs, si vous êtes copropriétaire, c’est le syndic de copropriété qui intervient dans la démarche.
Les informations à indiquer
Les informations à remplir sont en principe :
- La date et le lieu de l’incident ;
- Les causes du sinistre : problèmes de canalisation, débordement… ;
- Les dommages engendrés ;
- Les logements touchés par les dommages, etc.
Comment remplir le constat ?
Dans le cas où plusieurs logements sont touchés par les dommages, les réponses pour les champs concernant les causes doivent être communes. La partie doit alors être remplie ensemble de manière à coordonner les réponses.
Ensuite, chaque acteur procèdera au remplissage du champ qui lui est dédié en cochant les cases concernées.
Il se peut que l’origine du sinistre soit inconnue au moment de l’établissement du constat. Dans ce cas précis, il faudra le mentionner. Un professionnel sera alors engagé pour déterminer l’origine et les causes des dégâts des eaux. Si les parties sont en désaccord, cela doit être déterminé dans la rubrique observation du document.
Un constat sans signature n’est pas valide, n’oubliez surtout pas de faire signer le constat par toutes les parties concernées.
Y a-t-il un délai pour envoyer un constat amiable ?
La réponse à la question est oui ! Pour un sinistre dégât des eaux, le constat amiable doit être envoyé dans les cinq jours à la suite de l’incident à votre assurance.
Dans le cas où le constat est réalisé dans les délai imposés, il peut substituer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur.
Sinon, la déclaration devra être envoyée le plus tôt possible pour éviter d’entrainer un retard pour les règlements du sinistre.
A qui adresser un constat amiable dégât des eaux ?
Un constat amiable dégât des eaux doit être envoyé à l’assureur de l’habitation concernée. Dans le cas où de nombreux logements sont concernés, chaque acteur devra envoyer son propre constat à son assureur.
Un exemplaire du constat réalisé doit être destiné au syndic de copropriété, au gérant au propriétaire de l’habitat concerné.
Un constat amiable dégât des eaux est un document qui permet d’être indemnisé le plus rapidement possible après un sinistre des eaux. L’établissement de ce document simplifie les procédures. Il est fortement conseillé d’opter pour cette solution afin de régler le souci le plus tôt possible.
