Les propriétaires ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur bien immobilier, sollicite un mandat de gestion. Une personne ou une entreprise peut donc administrer le bien à leur place. Les deux parties vont conclure un contrat de gestion locative. La résiliation du mandat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le mandat de gestion locative : qu’est-ce que cela implique ?
Si un bailleur ne peut pas ou ne souhaite pas effectuer la majorité des tâches incombant à sa location meublée par exemple, il peut signer un contrat de mandat locatif. Cela permet de mettre en place les différentes missions et ses limites. Le contrat de gestion locative doit indiquer diverses mentions comme la durée du mandant ou encore le délai de préavis. Dans tous les cas, le propriétaire peut entamer la résiliation de ce contrat pour reprendre la gestion de son bien ou le confier à une autre personne. Cette demande de résiliation doit suivre un procédé strict afin d’éviter les pénalités.
Rupture du mandat de gestion : comment résilier le contrat de gestion locative ?
Les règles du mandat de gestion locative doivent être respectées au moment de résilier. Voici comment ça se passe cas par cas pour la Résiliation d’un mandat de gestion locative.
Quand le contrat est à expiration
Rompre le contrat de gestion locative est possible lorsqu’il arrive à échéance. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation au gestionnaire du patrimoine. Cette demande doit respecter :
- la période de fin de contrat ;
- le délai de préavis.
On précisera que le gestionnaire doit alerter le mandant de la fin du contrat jusqu’à 3 mois avant d’entamer la période préavis. Le cas échéant, le propriétaire peut obtenir la résiliation du contrat sans frais de réalisation justement.
Quand le gestionnaire commet une erreur
Il est possible de mettre un terme à la durée du mandat, en cas de faute ou de manquement grave. Dans ce cas de résiliation, une procédure judiciaire est inévitable. C’est le juge qui statuera sur le fondement des accusations.
Quand le bien est mis en vente
Lorsque le propriétaire met son bien en vente, alors le contrat de gestion est instantanément résilié. Les deux parties peuvent tout à fait négocier la valeur des frais de résiliation. Sachez que certains mandats peuvent intégrer une clause indiquant l’absence de frais dans le cadre de la commercialisation du bien.
Comment résilier le contrat de gestion locative : les conséquences au niveau des parties ?
Au niveau du locataire
Le changement de l’entreprise de gestion locative n’a pas d’incidence sur le locataire en cours de bail. Le propriétaire ne peut ni augmenter le loyer ni résilier le bail. Le contrat de location suit son cours jusqu’à son terme. Par contre, il faut alerter le locataire sur les éventuels changements afin qu’il puisse continuer à régler son loyer par exemple.
Au niveau du propriétaire
Si le propriétaire veut avoir la gestion du bien, il doit notifier le locataire. C’est lui alors qui se chargera de gérer les litiges, les éventuels retards de paiement ou encore les travaux à faire.
