Que signifie le terme « 100 m2 carrez » dans une annonce de vente immobilière ? C’est une question qui vous est certainement déjà passée par la tête. La loi carrez est une règlementation qui permet de faire le calcul de la superficie d’un bien immobilier, dont la déclaration doit être apposée sur un contrat de vente ou de location. Le mesurage de cette superficie doit se faire en tenant compte certains points spécifiques. Comment calculer la superficie de la Loi Carrez ? Quelles procédures en cas de litiges ? Quel est le prix d’un diagnostic ? Voici un petit zoom sur le sujet.
Définition et utilité
La loi carrez est un diagnostic qui atteste de la surface privative d’un bien immobilier en particulier. On parle souvent de calculer la surface plancher d’une maison.
Mise en vigueur en 1997, la règlementation concerne les biens immobiliers en copropriété : maison, appartement ou local commercial, avec une superficie de plus de 8 m2.
L’établissement d’un diagnostic par un diagnostiqueur est une obligation dans le cadre d’une vente immobilière. La superficie devra être obligatoirement apposée sur les documents de vente officiels tels que la promesse unilatérale de vente ou d’achat, le compromis de vente et l’acte de vente.
La Loi Carrez a été implantée dans le but d’assurer une protection des acquéreurs pendant un achat de bien immobilier. Le calcul se fait alors de façon similaire chez n’importe quel propriétaire.
Comment calculer une superficie avec la loi Carrez ?
La surface privative de la loi carrez est calculée en mesurant la superficie au sol du local clos, à une hauteur de plus de 1.80 m. Ne sont pas pris en compte dans le calcul, les éléments suivants :
- Toutes les surfaces avec une hauteur sous-plafond de moins de 1.80m ;
- Les surfaces des pièces doivent déduire : murs, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, cloisons ;
- Lots de copropriété ou fraction de lots de moins de 8 m2 ;
- Les caves, les garages et les places de stationnements ;
- Les boxes, les vérandas et les greniers ne pouvant pas être aménagés.
Pour calculer la surface privative, le vendeur peut se charger de le faire directement. En revanche, il est également possible de faire appel à un professionnel.
Quoi faire en cas de litige ?
La démarche et le recours pour l’acquéreur va dépendre du type d’erreur constaté sur la surface loi carrez mentionnée dans l’acte de vente.
Les types d’erreurs pouvant être constatés
En cas d’absence de mention de la surface Carrez d’un logement, l’acquéreur peut demander la nullité du contrat, dans un délai d’un mois à partir de la date de signature de l’acte authentique de vente.
Il est à noter que si l’acte de vente signé fait mention des mètres carrés, une action en nullité ne sera pas possible.
En cas d’erreur de la surface mentionnée suite à un diagnostic, l’acheteur a le droit de demander une diminution du prix de vente, avec une durée de validité de 1 an.
A préciser que la superficie apposée dans le contrat devra être inférieure à plus de 5% de la surface réelle, sinon il y a erreur. Le remboursement des mètres carrés manquants est à la charge du vendeur et non de l’agence immobilière.
Les procédures pour régler les litiges
Si le vendeur refuse de rembourser les mètres carrés manquants, vous avez la possibilité d’attenter une procédure à l’amiable. Une lettre de mise en cause sera établie pour inciter le vendeur concerné à la restitution de la somme due.
Dans le cas où la résolution de litige à l’amiable n’aboutit à rien, l’acquéreur est en droit d’entamer une poursuite judiciaire, que ce soit pour une maison individuelle ou pour un bien immobilier en copropriété.
Combien coute une étude de superficie ?
Une étude de superficie peut se faire gratuitement, sans le cas où le vendeur décide de le faire par lui-même. Cependant, afin d’avoir une garantie, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.
Le prix va varier en fonction de la taille du lot à mesurer et bien sûr selon la notoriété du professionnel engagé. Pour vous donner une petite idée, le cout d’un métrage Carrez se trouve généralement entre 50 Euros et 90 Euros pour un petit studio et entre 110 Euros et 150 Euros pour un grand appartement.
En faisant appel à un professionnel compétent, vous évitez :
- Une erreur dans la mesure, sanctionnée par la loi ;
- Ou une erreur concernant les surfaces prises en compte pour le calcul.
Certains appartements ou maisons présentent une configuration assez complexe, pouvant engendrer des erreurs. En cas de litiges, ce n’est qu’en faisant appel à un spécialiste que les prises en charge des assurances sont possibles.
